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Conditions générales de venteConditions générales de vente de koGéo
au 1er janvier 2011
koGéo / Société Anonyme à Responsbailité Limité au capital de 25 000 € / R.C.S. NANTES 479 356 057 / CODE APE : 7022Z / N° de TVA intracommunautaire : FR 18479356057 / SIEGE SOCIAL : 15 bis, ROUTE DE L'EPINE VERTE - 44830 BOUAYE / LOCAUX : 2 QUAI DU PRESIDENT WILSON - 44200 NANTES / Tél. : 02 51 17 78 76
Définition
L'acheteur est la personne physique ou morale passant une commande à koGéo, d'un ensemble de matériels (logiciels, données) et/ou prestations de services. Le contrat de vente désigne le document signé par l'acheteur et représentant sa commande, ainsi que le présent document définissant les conditions générales de vente. Toute disposition particulière devra figurer par écrit sur le bon de commande.
Article I - Objet du contrat
L'acheteur reconnaît avoir fixé son choix définitif en connaissance exacte de ses besoins et des caractéristiques techniques des logiciels, données et prestations de services faisant l'objet du présent contrat.
Article II - Commandes
Toute commande passée auprès de koGéo est ferme et définitive pour le client dès réception par koGéo d'un bon de commande, d'une proposition de devis signée ou de tout autre support faisant état d'une commande.
koGéo se réserve le droit d'accepter ou de refuser le contrat de vente, sans indemnités ni obligation d'indiquer ses motifs.
Sauf si le client a été avisé du contraire dans les trente jours qui suivent, par lettre recommandée avec accusé de réception, il peut considérer que le contrat a été accepté dans la forme qu'il avait au moment de la signature par koGéo.
Article III - Paiement
Les factures sont adressées à l'acheteur dès la livraison des logiciels et prestations de services et sont payables immédiatement en totalité ou à 30 jours, net et sans escompte.
Par chèque (à l'ordre de koGéo) ou par virement bancaire sur le compte de koGéo n°30047 14135 00070770701 69.
Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités dont le taux sera égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur (Loi 92-1442 du 31/12/1992), sans besoin de mise en demeure préalable.
En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes facturées seront majorées pour frais de recouvrement de 10%, plus les intérêts de retard.
Article IV - Réserve de propriété
koGéo se réserve exclusivement la propriété des logiciels, données, prestations livrées au présent contrat, jusqu'au paiement intégral du prix convenu, et d'éventuels intérêts, conformément à la loi 80335 du 12 mai 1980.
Les traites ou titres créant obligation de payer, ne constituent pas un paiement.
Malgré l'application de la clause de réserve de propriété, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction, dès la livraison de marchandises. L'acquéreur devient donc responsable dès la livraison de tous dommages pouvant être occasionnés aux marchandises provoquées par elles.
Article V - Expédition
Quel que soit le mode d'acheminement ou d'expédition, les marchandises voyagent toujours aux risques, périls et frais du destinataire ; c'est donc à lui qu'il appartient de faire toutes les réserves ou de présenter toutes réclamations aux transporteurs, en cas d'avaries, retard ainsi que pour toute autre cause.
Les expéditions à destination des pays tiers peuvent dans certains cas, donner lieu à des taxations par les autorités douanières locales. Il appartient donc à l'acheteur de se renseigner, préalablement à toute commande, du montant des éventuelles taxes appliquées par son pays et de s'en affranchir le cas échéant.
Article VI - Livraison
Les délais de livraison indiqués par koGéo sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. De ce fait, les retards éventuels de livraison ne peuvent donner lieu à des versements d'intérêts, prestations ou dommages au profit de l'acheteur, et ne peuvent non plus entraîner la résolution du contrat de vente. Toutefois, si le retard dépassait de 3 mois la date fixée, l'acheteur aurait le droit de résilier son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, et de demander le remboursement des sommes engagées, sans intérêt et sans que la responsabilité de koGéo puisse être engagée.
Sauf stipulation contraire précisée au contrat de vente, les marchandises sont réputées être enlevées dans les locaux de koGéo.
Article VII - Retours
Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d'accord exprès et préalable de koGéo qui devra être informé de la réclamation de retour du client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la livraison.
Cette déclaration devra être faite par courrier électronique et mentionner obligatoirement :
- le numéro de la facture
- la référence du produit et la quantité
- le motif exacte de la demande
- l'état du produit et son numéro de série
Les retours seront autorisés dans le cas de non conformité des produits livrés au bon de commande (hypothèse de la livraison de produits différents de ceux commandés).
L'acheteur retournera à ses frais le produit complet dans son emballage d'origine et avec ses manuels d'utilisation, accompagné de la photocopie du bon de livraison.
Aucun retour de logiciel ou de données ne sera accepté si le produit est endommagé.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de l'accord exprès et préalable de koGéo.
Article VIII - Garantie
koGéo rappelle qu'il est, en sa qualité de revendeur, l'intermédiaire entre le constructeur/éditeur et l'acheteur, et qu'en conséquence, les produits vendus par koGéo sont garantis dans les conditions déterminées par le fabriquant.
L'acheteur s'engage à ne pas poursuivre koGéo en cas de préjudice quelconque lié à l'exploitation des logiciels faisant l'objet du contrat.
Article IX - Responsabilité
koGéo est tenue d'une obligation de moyens. De ce fait, koGéo s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens appropriés, compte tenu des "règles de l'art" associées à son activité, pour réaliser la prestation qui lui est confiée.
koGéo met à disposition de l'acheteur, toute sa capacité de conseil et d'analyse, pour répondre dans la mesure du possible, aux interrogations et problématiques de l'acheteur. Mais l'acheteur reste seul responsable de son choix, de sa décision d'achat et des résultats obtenus, ainsi que des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation qu'il sera faite des produits/prestations faisant l'objet du contrat. En aucun cas koGéo ne saurait être recherchée ou inquiétée, en vue de l'obtention de dédommagements ou de réparation, lorsque les résultats obtenus ne seraient pas conformes aux espérances de l'acheteur.
L'acheteur demeure seul juge de l'adéquation de la prestation, du logiciel et des données acquises lors du contrat avec ses responsabilités et attente professionnelles.
Article X - Formation
L'acheteur peut demander à koGéo de bénéficier d'une formation particulière et adaptée aux prestations commandées. Cette formation est effectuée à la demande de l'acheteur dans les locaux de koGéo ou sur le site d'utilisation. Elle est facturée au tarif en vigueur au moment de la réalisation de la formation. La formation n'est pas une garantie de résultat. Elle est seulement un quota de temps délivré par un représentant de koGéo pour guider l'acheteur vers une mise en place plus rapide et plus performante de l'ensemble des matériels (logiciels et données) acquis au contrat. Si un nombre d'heures de formation était inscrit au contrat, il ne constituerait pas un engagement de koGéo à rendre opérationnels les futurs utilisateurs du système livré dans un délai déterminé. La capacité à utiliser les matériels livrés au présent contrat reste l'entière responsabilité de l'acheteur.
Article XI - Propriété industrielle
L'acheteur fait son affaire personnelle de toute poursuite engagée par toute personne ayant à faire valoir ses droits en matière de protection du logiciel par le droit d'auteur. koGéo ne saurait être tenue pour responsable de toute copie illicite de logiciel, effectué sur le matériel vendu, ni de toute autre forme d'action délictueuse.
koGéo s'engage à fournir en exemplaires originaux des logiciels prévus au présent contrat.
Article XII - Compétence
Tout litige résultant du présent contrat sera soumis au Tribunal de Commerce de Nantes auquel les parties déclarent faire attribution de compétence.
Article XIII - Divers
Toute stipulation contraire pour être valable devra avoir été consignée par écrit sur le bon de commande et n'entraîne pas novation sur le tout, les conditions générales restant valables sur tout point sur lequel il n'est pas dérogé.
Les conditions générales sont applicables aux prestations et ventes réalisées en France et à l'étranger.
Par sa signature, en bas du contrat de vente, le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de vente et de livraison.